CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SANSONE MUNICIPALITÉS
APPLICABLES AU 1er JANVIER 2019
ARTICLE 1 : OPPOSABILITÉ
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes Conditions Générales de Vente qui l’emportent sur toutes conditions contraires y compris celles du client.
ARTICLE 2 : ÉCHANTILLONS ET QUALITÉ DES MATÉRIAUX
Les échantillons ne sont donnés qu’à titre indicatif et ont pour but de guider le choix du client. Ils ne peuvent servir de référence pour juger, en plus grande surface, des matériaux correspondants. En particulier, des différences de grains, de couleur, ainsi que des particularités naturelles telles que trous de vers, noeuds, coquilles, géodes, strates, veines cristallines, points de rouille, crapauds, flammes… peuvent apparaître sur les marchandises livrées.
ARTICLE 3 : DEVIS – COMMANDES
Les devis nécessitant des travaux importants d’étude et/ou de conception sont facturables. Les parties conviendront des conditions financières de leur réalisation.
Les devis ne sont valables que pendant un délai d’un mois à compter de leur date d’établissement. Ils doivent être renvoyés signés par le client pour être considérés comme acceptés. Toutefois, la remise par le client des éléments nécessaires la passation de la commande (plans, gabarits, cotes…) a valeur de commande.
ARTICLE 4 : FORCE MAJEURE
Tous les cas fortuits ou de force majeure libèrent immédiatement le vendeur de toutes ses obligations. Sont notamment considérés comme tel l’arrêt total ou partiel de travail du personnel du vendeur ou de celui de l’un de ses fournisseurs, sous-traitant ou transporteur, notamment grève, incendie, inondation, accident de fabrication, manque de matière première, conditions atmosphériques ou climatiques particulières (gel, pluie…).
ARTICLE 5 : DÉLAIS
Sauf disposition légale contraire, les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu ni à l’annulation de la commande ni à un dédommagement quelconque.
En tout état de cause, ces délais ne pourront être respectés que dans la mesure où les plans ou documents à avaliser sont acceptés par le client dans un délai maximum de cinq jours à compter de leur présentation et que les éléments devant émaner du client tels que gravure, photo, plan, gabarit, accessoires qui font partie intégrante de la réalisation (tels que vase, vasque, robinetterie…) soient transmis au vendeur dans un délai maximum de cinq jours suivant la commande.
ARTICLE 6 : TRANSPORT
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client et ce, quelle que soit leur destination et quel que soit le mode de transport.
Au cas où la livraison serait confiée à un transporteur, il appartient au client, en cas de manquant, d’avarie, d’épaufrures ou autres dommages, de faire toute constatation nécessaire sur les documents de transport et de confirmer ses réserves par LRAR auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
ARTICLE 7 : RÉCLAMATION – RETOUR
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des marchandises livrées doivent être formulées par écrit au vendeur dans les trois jours de leur arrivée. Toute réclamation, pour être prise en compte, doit :
– être accompagnée du bon de livraison ou de sa copie,
– préciser les marchandises incriminées et les motifs de la réclamation.
La réclamation ne pourra, en aucun cas, porter sur des marchandises ayant reçu un commencement d’utilisation (articles gravés…).
Comme il est d’usage courant, les modifications insignifiantes, même s’il s’agit de quelques centimètres qui auraient été apportées dans les lignes ou les dimensions et qui ne portent aucun préjudice à l’article, ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation.
En cas de non-conformité reconnue par le vendeur, la seule réparation de la marchandise incriminée ou son remplacement, ou éventuellement un avoir correspondant au plus à la valeur de la marchandise concernée, peut en résulter, sans autre indemnité de quelque nature que ce soit, à la charge du vendeur, celui-ci se réservant le choix de la solution la plus appropriée.
Tout retour des marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable du vendeur.
ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE / DROIT DES TIERS
Toute commande portant ou incluant la reproduction, la représentation, l’adaptation d’une photographie, d’un objet, d’un dessin, d’un modèle, d’un texte ou tout autre élément qui bénéficie de la protection au titre de la propriété intellectuelle ou au titre de la protection du droit à l’image, implique de la part du client qu’il ait obtenu au préalable toute autorisation nécessaire.
Le client donne en conséquence toute garantie contre toute poursuite et prendra à sa charge tous les frais relatifs à la défense des intérêts du vendeur ai si que toute éventuelle condamnation qui serait prononcée à son encontre.
Dans le cas de commande impliquant une activité créative au sens de la législation sur la propriété intellectuelle, les droits découlant de cette création et notamment le droit de reproduction restent acquis au vendeur et ne sauraient être transférés au client moyennant une convention en ce sens.
Dans ce dernier cas, les droits ne seront de toutes façons cédés qu’à compter du paiement effectif de la totalité du prix de la commande. Toutes ces règles s’appliquent également aux travaux préparatoires.
En particulier, le client ne pourra pas exploiter les projets, études, maquettes, prototypes sans l’autorisation écrite et préalable du vendeur.
ARTICLE 9 : PRIX – PAIEMENT
MODALITÉS
Les marchandises sont fournies au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande ou au prix fixé dans la proposition commerciale, cette dernière n’étant toutefois valable qu’un mois à compter de sa date d’établissement. Les factures sont payables selon les modalités suivantes :
– 1/3 à la commande,
– le solde au comptant à l’enlèvement de la marchandise ou à réception de la facture.
RETARD
Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit :
– des intérêts de retard au taux égal à trois fois le taux d’intérêts légal jusqu’au paiement effectif encaissé,
– une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement par facture payée en retard, conformément à l’article L.441-6 du code du commerce, sans préjudice d’une indemnité complémentaire en cas de frais de recouvrement plus importants,
– l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné,
– l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues,
– la suspension ou l’annulation, au choix du vendeur, de toute commande en cours, toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 12 % des sommes dues avec un minimum de 80 €.
EXIGENCE DE GARANTIES
En cas de détérioration du crédit du client, d’impayé antérieur, de révision à la baisse ou de
cessation de la garantie accordée par l’organisme d’assurance crédit du vendeur, ce dernier
pourra, si bon lui semble, modifier les délais de paiement ou suspendre les commandes en
cours dans l’attente de la fourniture par le client d’une garantie bancaire.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
Si la responsabilité du vendeur venait à être reconnue au titre d’une marchandise vendue ou d’un service exécuté, le montant maximum des dommages et intérêts auxquels il pourrait être condamné ne saurait excéder le prix payé par le client pour la marchandise ou le service en question.
Quoi qu’il en soit, la responsabilité du vendeur ne pourra, en aucun cas, être recherchée en cas de mauvais entretien, de conséquence dommageable résultant d’une intervention extérieure, d’accident provenant d’une mauvaise stabilité des sols ou d’une installation voisine.
Il est rappelé au client que les pierres, marbres et granits doivent être travaillés et consolidés avec les masticages, doublures, agrafes et collages que leur conformité exige.
Il incombera au maître de l’ouvrage de défendre ses droits vis-à-vis du metteur en oeuvre qui ne se conformerait pas aux règles de l’art ou qui aurait négligé de s’en informer.
L’acheteur, non professionnel, qui procéderait à la mise en oeuvre sans le concours d’un professionnel et sans s’être enquis des règles de l’art le ferait à ses risques et périls.
ARTICLE 11 : PUBLICITÉ
Sauf volonté contraire du client manifestée par écrit au plus tard au jour de la commande, le vendeur s’autorise à mentionner le nom de ses clients et faire figurer les photos des installations réalisées ou des marchandises vendues dans ses plaquettes commerciales et autres supports publicitaires.
ARTICLE 12 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur conserve l’entière et exclusive propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais le client en assumera les risques dès leur sortie d’usine.
En cas de revendication et de restitution des marchandises, toutes les sommes perçues par le vendeur lui resteront acquises en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client.
Si la législation du pays du client ne reconnaît pas la validité des clauses de réserve de propriété ou si le client désire revendre ou transformer la marchandise avant son paiement, il sera tenu d’accorder au vendeur des garanties de paiement sérieuses telles que chèque
certifié, traite avalisée, caution…
ARTICLE 13 : LITIGE
Sauf disposition légale contraire, toute contestation, de quelque ordre qu’elle soit, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille Métropole qui sera tenu d’appliquer la Loi française.
En cas de contestation et s’il apparaissait des différences de traduction entre la version française et toute autre version, seule la version française sera retenue.